Amendement n° CS628 de Mme Marianne Maximi à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou au 2° de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitat » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, au sein de structures d’hébergement. Les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile, régis par le CESEDA, ainsi que les résidences hôtelières à vocation sociale relevant du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas aujourd’hu… (extrait)