Amendement n° CS643 de M. René Lioret à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder aux mêmes vérifications » les mots : « Il procède dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie aux mêmes vérifications »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi améliore le cadre des contrôles d’antécédents judiciaires applicables aux membres de la famille et aux tiers dignes de confiance appelés à accueillir un mineur. Pour autant, lorsqu’un placement est envisagé chez l’autre parent, le texte se limite à reconnaître au juge des enfants la faculté de procéder à ces vérifications. Or une décision de placement chez l’autre parent p… (extrait)