Amendement n° CS644 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 14 les douze alinéas suivants : « I. - Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 373-2-14 ainsi rédigé : « « Art. 373-2-14. - Lorsqu’un qu’un enfant est exposé à un danger grave et immédiat imputable à l’un de ses parents, le juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’autre parent, du procureur de la République ou d’office lorsqu’il est déjà saisi, délivrer une ordonnance de sûreté … (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que l’ordonnance de sûreté soit prise par le juge aux affaires familiales et non le juge des enfants. L’article 6 du projet de loi prévoit la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le juge des enfants ou par le procureur de la République saisi directement par un parent lorsque l’autre parent expose son… (extrait)