Amendement n° CS649 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un parent a commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent interdire qu’un enfant puisse voir sa résidence alternée ou principale être fixée au domicile d’un parent auteur de violences intra-familiales. L’article 373-2-9 du Code civil ne prévoit pas de limitation spécifique à la fixation de la résidence quand l’un des parents est auteur de violences intra-familiale. Il encadre uniquement … (extrait)