Amendement n° CS654 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Au III de l’article L. 312-1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312-4 et L. 312-5, » et la dernière phrase » les mots : « La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi prévoit d’intégrer les lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale élaborés par les départements. Cette évolution ne répond toutefois pas aux difficultés actuellement rencontrées dans le suivi de ces structures. Les LVA sont déjà soumis à un cadre juridique exigeant : ils relèvent du régime de l’autorisation prévu à l’article L. … (extrait)