Amendement n° CS681 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « disposant de compétences en matière de protection de l’enfance, de santé de l’enfant ou d’évaluation des conditions d’accueil des mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à encadrer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Le projet de loi ouvre une dérogation au rôle traditionnellement exercé par la protection maternelle et infantile. Si une telle souplesse est retenue, elle doit être entourée de garanties. L’instruction d’un agrément d’assistant familia… (extrait)