Amendement n° CS684 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après évaluation de l’expérience acquise dans le cadre de l’accueil relais, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer le passage d’un agrément exclusivement dédié à l’accueil relais vers un agrément complet d’assistant familial. Le projet de loi prévoit que le titulaire d’un agrément relais peut solliciter le bénéfice de l’agrément d’assistant familial de droit commun lorsqu’il satisfait aux obligations de formation. Il convient toutefois de prendre également en compte l’expérience … (extrait)