Amendement n° CS685 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement précédent dans le cadre des décisions prises par le procureur de la République. Lorsque le procureur de la République confie un enfant en urgence à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. En revanche, le contrôle reste facultatif pour l’autre parent. La sécurité de l’enfant… (extrait)