Amendement n° CS686 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23 après le mot : « évalue », insérer les mots : « , par décision motivée, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait apparaître une infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui n’entraîne pas automatiquement l’impossibilité d’accueillir un enfant. L’article 5 prévoit, dans plusieurs hypothèses, que le président du conseil dépar… (extrait)