Amendement n° CS687 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la périodicité de deux ans pour le contrôle des incapacités prévu à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le projet de loi remplace le délai de deux ans par un délai de trois ans. Or, l’article 5 poursuit un objectif de renforcement de la sécurité des enfants et des personnes vulnérables. Dans cette logique, il ne paraît pas cohérent d’espa… (extrait)