Amendement n° CS689 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 99 par les mots : « ou en raison d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les motifs disciplinaires pouvant entraîner une incapacité d’exercer dans un établissement d’enseignement. Le projet de loi prévoit que cette incapacité peut s’appliquer aux personnes ayant déjà exercé dans un établissement scolaire et ayant été révoquées, mises à la retraite d’office ou licenciées à la suite d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits… (extrait)