Amendement n° CS690 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le changement important est de nature à modifier substantiellement les conditions ayant justifié l’autorisation, il ne peut intervenir qu’après accord du président du conseil départemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter qu’une structure autorisée ne modifie profondément son fonctionnement sans validation de l’autorité compétente. L’article 7 prévoit que les changements importants doivent être portés à la connaissance du président du conseil départemental. Toutefois, une simple information peut être insuffisante lorsque le changement affecte substantiellement les conditions ayant justi… (extrait)