Amendement n° CS713 de Mme Ersilia Soudais sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la réduction des délais de renouvellement des mesures de placement sur l’activité des juridictions compétentes en matière de protection de l’enfance.

L'exposé des motifs

La réduction de la durée des mesures de placement avant leur éventuel renouvellement prévue par le présent projet de loi est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de procédures examinées par les juridictions compétentes en matière de protection de l’enfance. Cette évolution pourrait accroître la charge de travail pesant sur les juges des enfants et sur les services judiciaires concern… (extrait)