Retiré.
Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Toute personne physique qui envisage de recruter, en qualité de particulier employeur au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail, un salarié chargé de la garde d’un ou plusieurs mineurs à son domicile peut demander au candidat de produire l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article. « Cette attestation a pour seul objet de certifier que l’i… (extrait)
L’amendement vise à expressément garantir aux particuliers employeurs la possibilité de demander la production d’une attestation d’honorabilité au particulier qu’ils envisagent d’embaucher à des fins de garde d’enfants. Il ne crée pas d’accès direct des parents au casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), mais permet … (extrait)