Amendement n° CS717 de Mme Joséphine Missoffe à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 139 à 151 l’alinéa suivant : « Art. L. 1191-1. - I. - Un professionnel de santé ne peut intervenir ou exercer une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu de soins à quelque titre que ce soit, lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé, s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour un des délits mentionnés au I de l’article L. 13… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour vocation d’aligner les crimes et délits entraînants une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux professionnels intervenants dans le champ sanitaire sur celui déjà en vigueur dans le champ médico-social, prévu à l’article 133-6 du code d’action sociale et des familles (CASF). Cette évolution répond à un impératif de cohérence entre … (extrait)