Amendement n° CS724 de Mme Joséphine Missoffe à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les professions et activités des professionnels non-soignants dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi à l’ensemble des personnels intervenant au sein du système de santé, qu’ils exercent des fonctions soignantes, administratives, techniques ou logistiques. Initialement circonscrit aux seuls professionnels de santé, ce contrôle fondé sur la consultation du bulletin n°2 du casier judiciai… (extrait)