Amendement n° CS726 de Mme Ayda Hadizadeh sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 123-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-7-1. - L’activité d’assistant familial titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 421-3-1 du code de l’action sociale et des familles peut être exercée par un agent public à titre accessoire, sous réserve de l’autorisation de l’autorité hiérarchique dont il relève et de sa compatibilité avec les fonctions exercées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement autorise les agents publics à exercer une activité d’assistant familial relais à titre accessoire, sous réserve d’autorisation. L’article 4 crée un agrément spécifique pour l’accueil relais, plus léger que l’agrément principal puisqu’il ne couvre qu’un complément ponctuel à l’accueil principal de l’enfant. Le vivier de personnes susceptibles de s’engager dans ce type d’accueil reste… (extrait)