Amendement n° CS729 de M. Julien Gabarron à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot : « mesure », insérer les mots : « et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement ou avant son renouvellement. Or les mesures de placement peuvent durer plusieurs années sans renouvellement formel. Une condamnation peut intervenir à tout moment durant cette période sans que le service de l’aide social… (extrait)