Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « ii bis) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou pour une infraction prévue à l’article 225-2 du code pénal, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225-1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou à l’article 24 de la loi … (extrait)
Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. Il vise à garantir que les personnes appelées à accueillir des mineurs présentent des garanties compatibles avec la sécurité, la dignité et l’intérêt des enfan… (extrait)