Amendement n° CS732 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixée par décret » les mots : « de trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier de ses congés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement distingue, dans la durée de l’accueil relais, le répit ponctuel du remplacement pendant les congés de l’assistant familial principal. Le texte renvoie à un décret la fixation d’une durée maximale unique pour l’accueil relais, sans distinguer deux situations très différentes. D’une part, le répit de courte durée, qui permet à l’assistant familial principal de souffler quelques jours … (extrait)