Amendement n° CS733 de M. Julien Gabarron à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « contrôlés en amont de leur premier stage ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi soumet les élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé aux incapacités d’exercice prévues à l’article L. 1191-1 du code de la santé publique. Cependant, le texte ne précise pas à quel moment le contrôle des antécédents judiciaires doit intervenir pour ces personnes. Or les étudiants en santé sont en contact direct avec des patients, y compris … (extrait)