Amendement n° CS734 de M. Julien Gabarron à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 155 substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de santé préalablement à l’exercice de leurs fonctions et à intervalles réguliers, les modalités de ces intervalles étant renvoyées à un décret en Conseil d’État. Ce renvoi au pouvoir réglementaire crée une incertitude quant à la fréquence effective des contrôles et risque d’aboutir à des pratiques disparat… (extrait)