Adopté.
I. - Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « et à intervalles réguliers pendant cet » les mots : « puis au moins tous les trois ans lors de leur ». III. - En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs. Il étend la possibilité de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire non seulement au moment du recrutement, mais également dans le cadre de contrôles en cours d’exercice, afin de sécuriser le suivi des situatio… (extrait)