Amendement n° CS753 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 163, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « ne bénéficie pas ». II. - En conséquence, à l’alinéa 164, substituer au mot : « conserve » les mots : « ne conserve pas ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 165 : « 3° Les personnels relevant de l’article L. 6152-1 et les élèves et étudiants ne conservent ni leurs émoluments, ni leurs primes, ni leurs indemnités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne intervenant dans le système de santé n’a pas produit, dans le délai prévu, l’attestation d’honorabilité requise dans le cadre du contrôle des incapacités. Le projet de loi prévoit en effet que, malgré l’absence de transmission de cette attestation, la rémunération soit maintenue pend… (extrait)