Amendement n° CS754 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 83, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » le mot : « annuellement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95, 101 et 155.

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe une fréquence annuelle pour le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements scolaires ainsi que des professionnels exerçant dans le système de santé. Le texte gouvernemental prévoit un contrôle d’honorabilité en amont du recrutement puis à intervalles réguliers en cours d’exercice. Ce terme d’« intervalles réguliers » … (extrait)