Amendement n° CS755 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 80 par les mots : « , ou s’il fait l’objet d’une condamnation définitive pour les délits mentionnés aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination d’intervenir en milieu scolaire, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. Le texte actuel prévoit la création d’un nouvel article L. 401-5 du code de l’éducation qui permet de fixer le principe d’un c… (extrait)