Tombé.
Substituer aux alinéas 53 à 55 les trois alinéas suivants : « 1° Le salarié ne bénéfice pas du maintien de sa rémunération ; « 2° L’agent public ne conserve ni sa rémunération ni le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique ; « 3° La personne agréée ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération. »
Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne exerçant dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant n’a pas produit, dans le délai prévu, l’attestation d’honorabilité requise dans le cadre du contrôle des incapacités. Le projet de loi prévoit en effet que, malgré l’absence de transmission … (extrait)