Amendement n° CS758 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 83, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les deux ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95, 101 et 155.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement fixe une fréquence biennale.