I. - Après l’article L. 133-6-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-3. - Lorsque, pour l’application des articles L. 133-6, L. 221-2-1, L. 221-3-1, L. 225-2, L. 421-3 et L. 421-3-1 du présent code, l’identité d’une personne appelée à accueillir un mineur, à résider au domicile d’une personne accueillant un mineur ou à exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ne peut… (extrait)
Le présent amendement vise à fiabiliser les contrôles d’antécédents judiciaires prévus par l’article 5 du projet de loi. Le texte renforce utilement la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Toutefois, l’efficacité de ces… (extrait)