Amendement n° CS768 de Mme Marine Hamelet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 23, 24, 26 et 27. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou relais ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4. En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l’enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d’accueil successifs, « autant d’attachement… (extrait)