Amendement n° CS771 de Mme Marine Hamelet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la disposition permettant de décider du placement administratif d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance avec l’accord d’un seul de ses parents. L’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles subordonne l’admission d’un enfant au service de l’aide sociale à l’enfance , c’est-à-dire son accueil hors du domicile familial , à l’accord écrit des titulaire… (extrait)