Amendement n° CS780 de M. David Magnier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « évalue si les conditions d’accueil au regard des besoins fondamentaux de l’enfant sont réunies » les mots : « prononce le refus de délivrance ou le retrait de l’agrément ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 32.

L'exposé des motifs

L’article 5 du présent projet de loi vise à juste titre à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour l’ensemble des structures et personnes prenant en charge les enfants protégés. Toutefois, le texte actuel introduit une distinction regrettable : si les infractions à caractère sexuel ou criminel entraînent un refus automatique d’agrément, l’inscription au Bulletin n°2 (B2) pour d’autre… (extrait)