Amendement n° CS781 de M. David Magnier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 60, après le mot : « examen », insérer les mots : « , d’une mesure de garde à vue ou du déferrement devant le procureur de la République pour l’une des infractions mentionnées au I, ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un professionnel ou bénévole au contact d’enfants lorsqu’il fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive pour des infractions sexuelles ou violentes. Cependant, l’exigence de protection absolue des mineurs les plus vulnérables im… (extrait)