Amendement n° CS797 de Mme Christine Le Nabour à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce service comprend des professionnels qualifiés dans les domaines de la santé, de la psychologie ou de l’accueil familial de l’enfant. »

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi autorise le président du conseil départemental à confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile, dans un objectif légitime d’agilité et de réduction des délais, au service du recrutement d’assistants familiaux dont la pénurie est aujourd’hui critique. Cette soup… (extrait)