Amendement n° CS798 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le renouvellement de la mesure est nécessaire au maintien des liens entre l’enfant et ses frères et sœurs, dès lors que celui-ci est conforme à son intérêt. »

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi énumère les motifs pour lesquels le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, renouveler la mesure de placement au-delà des durées de principe. Le maintien des liens entre frères et sœurs constitue un principe protégé de longue date par le droit : l’article 371-5 du code civil dispose que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf s… (extrait)