Amendement n° CS799 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, la demande ou l’accord d’un seul d’entre eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article, l’autre titulaire en étant informé par le président du conseil départemental. »

L'exposé des motifs

L'alinéa 3 de l'article 8 complète l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : il prévoit que l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale suffit à mettre en œuvre une mesure d'aide à domicile, l'autre pouvant faire part de son opposition. Comme le souligne l'Uniopss, se passer de l'accord d'un parent absent de la vie de l'enfant n'a pas la même portée que passer outre… (extrait)