Amendement n° CS802 de Mme Prisca Thevenot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en cas de refus abusif » les mots : « s’il estime abusif le refus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les termes de « refus abusif ». En effet, en l'absence de cadre défini, elle demeure imprécise et source d'insécurité juridique. Une telle indétermination expose les juridictions à des interprétations divergentes et fragilise ainsi les décisions pouvant être rendues, au risque d'alimenter un contentieux important devant les juridictions, qu'elles soient nationales et… (extrait)