Tombé.
Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois pour une même durée par décision motivée du juge des enfants, si de nouveaux éléments caractérisant la persistance du danger pour le mineur le justifient. À l’issue de ces mesures, le juge des enfants informe d’office le juge aux affaires familiales et il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familia… (extrait)
L'ordonnance de sûreté de l'enfant est un outil nouveau, conçu pour apporter une protection rapide à un enfant en danger. C'est une idée pertinente, à condition que le dispositif soit complet. Tel que rédigé, le texte ne précise pas ce qui se passe si la situation reste dangereuse à l'issue des six mois : peut-on renouveler la mesure ? Qui le décide ? Et lorsque celle-ci prend fin, comment s'assur… (extrait)