Amendement n° CS805 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 80, après le mot : « celui-ci », insérer les mots « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur activité, régulière ou occasionnelle, sont amenés à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement. En revanche, sont exclus de son champ d’application les professionnels intervenant exclusivement en dehors des heures… (extrait)