Amendement n° CS807 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « à intervalles réguliers pendant cet exercice » les mots : « au moins tous les trois ans ». II. - En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 101.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit une périodicité minimale de trois ans pour le renouvellement du contrôle d’honorabilité des personnes exerçant auprès de mineurs. Le contrôle d’honorabilité ne peut se limiter au seul moment du recrutement. La situation pénale d’un professionnel est susceptible d’évoluer au cours de sa carrière. Un contrôle régulier constitue donc une garantie indispensable pour assurer une… (extrait)