Amendement n° CS808 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 83, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement garantit que l’information relative à l’inscription d’une personne au fichier judiciaire est transmise au responsable effectivement compétent lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs. En l’absence de cette précision, cette information ne serait adressée qu’au seul responsable de l’établissement scolaire, sans être portée à la connaissance du respon… (extrait)