Retiré.
Après l’alinéa 134 sont insérés les quatre alinéas suivants : « V bis. - Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 810-1-1. - Les articles L. 401-5 et L. 401-6, L. 911-5 à L. 911-5-7, L. 911-10 et L. 914-7 du code de l’éducation sont applicables aux établissements et aux personnels qui relèvent du ministère de l’agriculture. « Le ministre chargé de l’enseignement agricole est compétent pour appliquer les dispositi… (extrait)
Cet amendement étend à l’enseignement agricole les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité prévues par le présent projet de loi, en créant un nouvel article L. 810-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Les élèves de l’enseignement agricole doivent bénéficier du même niveau de protection que l’ensemble des élèves scolarisés, quel que soit le ministère de rattachement de leur établiss… (extrait)