Adopté.
Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551-2 ainsi rédigé : « Art. L. 551-2. - Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnés à l’article L. 551-1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre du personnel qu’elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enf… (extrait)
Cet amendement reprend les dispositions de la dernière partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026, en les étendant aux activités périscolaires. Les affaires récentes ayant concerné des personnels intervenant dans le cadre des activités périscolaire… (extrait)