Amendement n° CS815 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 131, substituer aux mots : « un article L. 914-7 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 914-7 et L. 914-8 ainsi rédigés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 134, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 914-8. - La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'alinéa 12 de l'article 6 de la visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire et prévoit l’information du recteur et du préfet lorsqu’une mise à pied conservatoire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé d’un établissement d’enseignement privé pour des faits de violences commis sur des mineurs. Si la mise à pied… (extrait)