Amendement n° CS816 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

II. - À l’alinéa 126, substituer aux mots : « un article L. 911-10 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 911-10 et L. 911-11 ainsi rédigés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 911-11. - I. - Par dérogation à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’obje… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les dispositions de la première partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026. Il renforce le suivi des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des personnels pour des faits de violences commis sur des élèves. À cette f… (extrait)