Amendement n° CS822 de M. David Magnier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante : « Ce relèvement est strictement interdit pour toute personne condamnée, de manière définitive, pour un crime ou un délit à caractère sexuel mentionné au I de l’article L. 911-5-1. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit qu’un individu ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction puisse être relevé de son incapacité à exercer ou intervenir au sein d’un établissement scolaire après un simple délai de 2 ou 5 ans. Face au fléau de la pédocriminalité et des atteintes sexuelles sur les mineurs, le pardon administratif ou le simple passage du temps ne sauraient constituer une garantie… (extrait)