Amendement n° CS823 de M. David Magnier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 101, substituer aux mots : « à intervalles réguliers lors de l’exercice des fonctions » les mots : « de manière annuelle, avant chaque rentrée scolaire, »

L'exposé des motifs

Le projet de loi renvoie le contrôle de l’honorabilité des personnels et intervenants en milieu scolaire à des vérifications devant intervenir « à intervalles réguliers ». Comme l’ont souligné l’ensemble des organisations syndicales de l’enseignement lors des auditions, cette formulation est juridiquement trop floue et inapplicable. Un texte de loi protecteur de l’enfance se doit d’être précis : l… (extrait)