Amendement n° CS827 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque celle-ci permet le maintien des liens dans les fratries dès lors que ceux-ci sont préconisés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire explicitement la préservation des liens fraternels comme un motif légitime et autonome de renouvellement d’une mesure de placement. Si cet article définit utilement une trajectoire pour l’enfant afin d’éviter l’enlisement des mesures, notamment via une durée maximale de principe, cette limite ne saurait constituer un horizon rigide. La fixation d’un terme ne d… (extrait)