Adopté.
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : i) Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les obligations mentionnées au présent II incombent également à toute personne exerçant, y compris bénévolement, dans : « 1° Une association d’aide aux victimes agréée en application de l’article 41 du code de procédure pénale ; « 2° Une association ou un organisme, y compris de droit privé, dont l’activité consiste à accueillir, à recevoir dans leurs locaux, à accompagner ou à sout… (extrait)
Le présent amendement vise à combler un « angle mort juridique » dans le dispositif actuel de protection des mineurs. Actuellement, l’attestation d’honorabilité (document officiel vérifiant l’absence de condamnations graves au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’absence d’inscription au FIJAISV) est limitée aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance. Les associations d’… (extrait)