Amendement n° CS835 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « s’articule avec » les mots : « est intégré dans ».

L'exposé des motifs

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent - DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil … (extrait)